Rental terms

Conditions générales de location du site

LOCATION BY KIABI

Version du 10/05/2021

1. Définitions

CGL : Désigne les présentes conditions générales de location des Produits proposés sur le Site.

Catalogue : Désigne la liste de tous les articles disponibles à la location sur le Site.

Commande : Désigne une transaction validée par la cliente, elle est matérialisée par l’envoi d’un email

de confirmation.

Compte Utilisateur : Désigne le compte créé par un Utilisateur sur le Site lui permettant d’utiliser les

services de location proposés par Location by Kiabi.

Produit : Désigne un article proposé à la location par Kiabi.

Services : Désigne le service de location proposé par Kiabi sur le Site.

Site : Désigne le site de location de vêtements Location by Kiabi accessible à l’adresse suivante :

www.location.kiabi.com

Solution de paiement : Désigne le moyen de paiement mis à la disposition des Utilisateurs du Site par

le partenaire de Kiabi, Stripe.

Utilisateurs : Désigne toute personne physique utilisant le Site à des fins personnelles et ayant un

Compte Utilisateur.

Visiteur : Désigne une personne physique qui consulte le Site mais qui n’a pas de Compte Utilisateur.

2. Identité de l’entreprise et contact

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de location des produits du Site,

proposé par la société KWEB, représentée par son directeur de la publication Madame Urbain.

Fiche d’identité de l’entreprise :

KWEB

Adresse : 100 rue du calvaire, 59510 HEM (France)

Capital social : 353 000

Immatriculation au RCS de Lille Métropole sous le n° 795157825

Email : contact-location@kiabi.com

Ci après désignée comme la société KIABI

Site hébergé par :

CLEVER CLOUD

Adresse : 3 rue de l’Allier, 44000 NANTES

Site internet : http://www.clever-cloud.com

3. Objet

Les CGL visent à définir les conditions d’utilisation du Site et les modalités de location des Produits

entre KIABI et l’Utilisateur.

Les CGL définissent les conditions et modalités selon lesquelles les Visiteurs sont autorisés à accéder

gratuitement au Site et les Utilisateurs à utiliser les Services proposés, dans la stricte limite d’un usage

non exclusif et non commercial.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette

Commande entre les parties contractantes.

La version applicable des CGL est celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande de l’Utilisateur,

dont un exemplaire lui est adressé par email avec sa confirmation de commande.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Le Site est dédiée à la location par l’Utilisateur de vêtements de grossesse et d’allaitement. L’objectif

est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant

leur location plutôt que leur achat définitif.

Les Produits sont proposés à la location en France métropolitaine y compris la Corse. Seuls les Produits

disponibles lors de la passation de Commande peuvent être loués.

KIABI se réserve le droit à tout moment de modifier les Services ou interrompre l’accessibilité de tout

ou partie du Site.

KIABI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les CGL. Les Utilisateurs

sont invités à consulter régulièrement les CGL afin de prendre connaissance des changements

éventuels effectués.

Les parties conviennent que les CGL sont soumises au droit français. La langue des CGL est le français.

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour

s’engager au titre des CGL.

L’Utilisateur préalablement à sa Commande déclare :

- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGL et de conclure

le contrat lors de sa Commande,

- Que la location de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle

et est limitée à une utilisation strictement personnelle.

4. Conditions d’accès au Site

4.1 Accéder au Site

Pour pouvoir accéder au Site, le Visiteur doit posséder un ordinateur, un mobile ou une tablette ainsi

qu’un accès à internet.

Le Site est accessible gratuitement via l’URL suivant : http://location.kiabi.com

4.2 Le Compte Utilisateur

L’utilisation du Site n’implique aucune condition de location. Il est possible de visiter le Site et consulter

le Catalogue sans avoir de Compte Utilisateur. En revanche, tout Visiteur du Site souhaitant utiliser les

Services, devra se créer un Compte Utilisateur conformément à l’article 5.4.1 des CGL.

5. Commande

5.1 Acceptation des CGL

La Commande implique l’adhésion irrévocable aux CGL.

L’acceptation des CGL par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de

Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est

considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGL ne peut

pas passer de Commande sur le Site.

5.2 Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du

Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de

chaque Produit qu’il désire commander.

L’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

KIABI fait connaître à l’Utilisateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des Produits (tailles,

couleurs, compositions, descriptifs).

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photos illustrant les

Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. L’Utilisateur reconnaît que la photographie

représentant le Produit qui figure sur le Site n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en

effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible

d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par Kiabi.

L’offre Produit évoluera en fonction des collections et des saisons ; Kiabi se réserve le droit de modifier

l'assortiment de Produits du Site.

5.3 Prix et facturation

Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site. Exprimés sous forme de mensualités, ils

évoluent par tranches du nombre de Produits loués par l’Utilisateur (et pas du type de pièce ou de son

prix de vente, il n’y a donc pas de prix sur les fiches produits).

Le prix de location sera de :

- 9€ TTC/mois pour 1 à 2 produits

- 19€ TTC/mois pour 3 à 5 produits

- 29€ TTC/mois pour 6 à 10 produits

Au fur et à mesure de l’ajout ou de la suppression de Produits de son panier, l’Utilisateur pourra voir

le montant de son abonnement mensuel s’ajuster.

Chaque mois, l’Utilisateur recevra une facture récapitulant précisément l’évolution du nombre de

Produits loués sur le mois écoulé. Il sera prélevé d’un montant correspondant exactement au prorata

tarifaire journalier des différentes tranches de nombres de produits loués.

Le nombre de Produits en location simultanée est plafonné à 10 par Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables)

applicables le jour de la Commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement

répercuté sur le prix des abonnements.

Kiabi se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de

proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande de

l’Utilisateur. Les prix des abonnements peuvent être modifiés par Kiabi à tout moment. Cette

modification sera signalée à l’Utilisateur avant toute commande.

5.4 Passation de Commande
5.4.1. Le Compte Utilisateur

L’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur nominatif à partir de son adresse e-mail.

Il est précisé que la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, n’engendrera pas la création d’un

compte client sur www.kiabi.com.

En créant un Compte Utilisateur, l’Utilisateur garantit :

- Disposer d’une adresse de livraison en France Métropolitaine,

- Être majeur et avoir la capacité juridique de conclure tout contrat,

- Être une personne physique et ne pas utiliser le Site dans le cadre d’un usage professionnel. Il

est rappelé aux Utilisateurs que toute pratique consistant pour un professionnel à se faire

passer pour un non professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée

par les tribunaux français jusqu’à 300.000 euros d’amendes et 2 ans d’emprisonnement.

- Que les informations communiquées lors de la création du Compte Utilisateur sont fiables et

correctes.

Afin de créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

- Son nom et prénom

- Son adresse email

- Son numéro de téléphone

- Son mot de passe

- Confirmation du mot de passe

À tout moment l’Utilisateur pourra mettre à jour ses informations sur son Compte Utilisateur.

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra accepter sans réserve les présentes CGL

et s’engager à les respecter.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Utilisateurs.

L’Utilisateur sera le seul responsable de l’usage qui sera fait de son mot de passe et de son identifiant.

Kiabi ne pourra pas être tenu responsable de toute éventuelle utilisation frauduleuse.

Kiabi se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans indemnité, tout

Compte Utilisateur ne respectant pas les CGU et la réglementation applicable.

5.4.2. Passation de Commande

Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer

dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas

définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

L’Utilisateur qui n’aurait pas encore de Compte Utilisateur peut alors en créer un depuis le panier s’il

souhaite poursuivre sa commande. L’Utilisateur disposant déjà d’un Compte Utilisateur doit alors

s’identifier s’il n’est pas encore connecté à son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit ensuite choisir le mode de livraison puis renseigner son moyen de paiement.

A partir du moment où l’Utilisateur a enregistré sa Commande en cliquant sur la case «En validant

votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGL de

location.kiabi.com » et l'icône « Payer », ce dernier valide ses coordonnées bancaires et la commande

est validée définitivement.

L’Utilisateur qui a coché la case «En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance

et accepté sans réserve les CGL de location.kiabi.com » est considéré avoir accepté en connaissance

de cause et sans réserve les CGL, les prix, volumes et quantités des Produits proposés à la location et

commandés et reconnaît son obligation de paiement.

Le passage d’une Commande entraine l’enregistrement sécurisé des coordonnées de carte bancaire

auprès de STRIPE, partenaire de Kiabi proposant la Solution de paiement. Le passage de commande

vaut acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de STRIPE accessibles ici.

La Commande de l’Utilisateur devra être confirmée par Kiabi par courrier électronique. La Commande

ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de cette confirmation de

commande par Kiabi, de la disponibilité du Produit et bon enregistrement du moyen de paiement.

Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu'après acceptation du

paiement par le Groupement des Cartes Bancaires interrogé via le serveur de paiement sécurisé

STRIPE.

Dans le cadre de sa Commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison

et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le

formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations

requises ne peuvent pas être validées.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont

exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur

validation.

5.5 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les Produits de la Commande,

(ii) le prix de la Commande,

(iii) le numéro de la Commande,

(iv) Les CGL en vigueur au jour de la commande

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes

et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa Commande. A défaut de réception

de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter Kiabi aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Kiabi recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de

commande.

La confirmation de Commande rappellera les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit

de rétractation.

Au cas où un Produit commandé viendrait à être indisponible, une notification d'indisponibilité sera

adressée par mail. Le service client Kiabi prendra alors contact avec l’Utilisateur afin de lui proposer

une solution de substitution. Si aucune solution n’était trouvée, Kiabi procèdera à l’ajustement tarifaire

entre la commande passée et la commande effectivement livrée sous 10 jours.

Les Commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans. À tout moment l’Utilisateur peut accéder

au détail de ses Commandes en envoyant un mail via le formulaire de contact présent sur le Site.

6. Modalités de paiement

6.1 Le paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne. Les

cartes CB, VISA et MASTERCARD sont acceptées. Une sécurité maximale est garantie à l’Utilisateur

grâce à la solution de cryptage la plus aboutie du marché.

En effet, en cliquant sur la carte bancaire de son choix, il est dirigé sur le site de paiement sécurisé de

Stripe qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon

cryptée à Stripe.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, KIABI utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées

par CB, VISA et MASTER CARD. 3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de

paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.

Au moment du paiement, la banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la

transaction. Après avoir renseigné les coordonnées de sa CB, VISA ou MASTERCARD, l’Utilisateur sera

transféré sur le site de sa banque où il lui sera demandé de s’identifier.

Cette procédure est propre à la banque de l’Utilisateur, il peut par exemple lui être demandé de saisir

sa date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle, ...

Après la confirmation de cette étape, son paiement est finalisé et il recevra l'email de confirmation de

commande.

Kiabi se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire

de l’Utilisateur pour tout paiement par carte bancaire (recto - uniquement les 4 premiers et 2 derniers

chiffres- et verso).

Egalement, lors du passage de la commande, l’Utilisateur autorisera Stripe à enregistrer une empreinte

de sa carte bancaire afin de pouvoir procéder au prélèvement des mensualités de location.

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses coordonnées de carte bancaire pendant toute la durée de

la Location.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des

acomptes. En conséquence, l'article L.131-1 du code de la consommation n'est pas applicable.

L’Utilisateur garantit à Kiabi qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de

paiement choisi.

6.2 Retard de paiement

Kiabi se réserve le droit de suspendre toute Commande ou livraison en cas de non-paiement de toute

somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative

de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein

droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès

notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être

suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les

dispositions des présentes.

6.3 Facturation

Les factures d’abonnement seront adressées mensuellement, à date anniversaire de la 1ère

commande, à l’Utilisateur par email.

7. Livraison

7.1 Territoire des livraisons

Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits qu’en

France métropolitaine Corse comprise.

7.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est gratuite, et est effectuée à l’adresse indiquée lors

de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse

de facturation) ou dans le point relai Colissimo choisi lors de la commande.

L’Utilisateur est informé avant la validation de sa Commande des modes de livraison possibles pour

le(s) Produit(s) commandé(s) ainsi que des délais correspondant à chacun de ces modes.

L’Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements

nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

7.3 Délais de livraison

Le Site mentionne, lors du passage de la Commande, un délai de livraison indicatif.

Lorsque Kiabi expédie les Produits à destination de l’Utilisateur, un e-mail sera envoyé à ce dernier

avec un lien lui permettant de suivre sa livraison.

La date de livraison effective des Produits fera foi pour le calcul de la facturation de l’Utilisateur. A

compter de cette date, actée par l’envoi à l’Utilisateur d’un e-mail de confirmation de livraison,

l’Utilisateur sera réputé en possession des Produits.

En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devrez signaler ce retard dans un délai de 30 jours

maximum à compter de la date de prise en charge par le transporteur via le formulaire de contact

présent sur le Site. Nous contacterons alors les services du transporteur afin d'ouvrir une enquête.

A défaut de livraison 4 jours ouvrables après l'expiration du délai prévu pour la livraison, l’Utilisateur

a la possibilité d'annuler sa Commande. Les sommes éventuellement versées par l’Utilisateur lui seront

alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de

l'annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L’Utilisateur devra faire sa demande par écrit

(courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site).

8. Retours et remboursement

L’Utilisateur peut retourner à Kiabi tout ou partie des Produits loués, gratuitement et à tout moment

(sauf dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur).

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le 1e mois d’abonnement sera facturé sur la base

du nombre de Produits commandés, indépendamment de tout retour qui aurait pu être réalisé par

l’Utilisateur durant ce premier mois sauf exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.

A cette fin, il sélectionne sur son Compte Utilisateur les Produits qu’il souhaite retourner et imprime

l’étiquette de retour. L’Utilisateur est responsable du bon emballage du Produit pour le transport de

ce dernier. KIABI recommande à l’Utilisateur de conserver l’emballage de livraison d’origine de ses

Produits afin de disposer d’un conditionnement adapté.

La date de reprise du Produit par le transporteur (scan du code barre sur l’étiquette retour) fera foi

pour le calcul de la facturation de l’Utilisateur telle que décrite aux présentes CGL. A compter de cette

date, l’Utilisateur sera réputé n’être plus en possession des Produits.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Utilisateur.

Tant que les Produits n’auront pas été retournés, l’Utilisateur sera considéré comme toujours en

location de ces derniers et sera facturé en conséquence.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de la reprise effective des produits.

Conformément à l’article L 121-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de

rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande. Si ce

délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour

ouvrable suivant. Il peut exercer ce droit en adressant à KIABI aux coordonnées mentionnées à l’article

2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment

complété, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les Produits doivent impérativement être retournés à KIABI dans leur emballage d’origine,sans retard

excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant l’exercice du droit de

rétractation par l’Utilisateur. Ils doivent être accompagnés d’une copie du formulaire de rétractation.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur ne sera pas prélevé. Les frais de retour

restent à la charge de l’Utilisateur.

10. Garanties légales

L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés du

Produit, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur

le Site. KIABI rappelle néanmoins à l’Utilisateur que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est

susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par Kiabi. Les

éventuels défauts résultant du fait que le vêtement n’est pas neuf n’entrent pas dans le champ de la

garantie légale de non-conformité ou à raison des vices cachés.

11. Produits endommagés

Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, ou est endommagé, il doit

en informer sous 4 jours Kiabi aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui

indiquant la nature du défaut, ou du dommage constaté. Il pourra illustrer sa demande en lui envoyant

tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Dans le cas où le Produit présente bien un défaut, Kiabi organisera avec l’Utilisateur et le transporteur

de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. Kiabi

supportera les frais de ce retour.

12. Réserve de propriété

KIABI conserve la propriété pleine et entière des Produits en location.

13. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de

vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits

Produits.

Les Utilisateurs s’engagent en outre :

- à fournir à Kiabi des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse

postale, et leur adresse email ;

- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ;

- à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre des CGL à un

tiers ;

- à utiliser paisiblement les Produits conformément à leur destination ;

- à conserver le Produit en bon état ;

- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ;

- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.

14. Responsabilité de Kiabi

Kiabi s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et

l’accessibilité du Site. A ce titre, Kiabi se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au

Site pour des raisons de maintenance. De même, Kiabi ne saurait être tenue responsable des difficultés

ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont

extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de

télécommunication.

Kiabi ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes

ou contraintes.

Kiabi ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des

contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure,

étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont

habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries

exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les

cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des

services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les

moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute

obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui

auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGL.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Kiabi au titre des présentes est

expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site ayant fait l'objet ou non d'un dépôt de marque (photos, fiches produits,

descriptifs, mise en page...) sont la propriété exclusive de KIABI et ne peuvent être utilisés. Toutes les

marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le

site KIABI sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image. Ils sont la

propriété pleine et entière de KIABI ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant

engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple

renvoyant directement à la home page du site KIABI, doit obligatoirement en demander l'autorisation

à la société KIABI. Tout lien hypertexte renvoyant au site de KIABI et utilisant les techniques du

«framing» ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien même

tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société.

16. Données à caractère personnel

Afin de garantir le meilleur service possible, et pour assurer la gestion du Site, KIABI collecte certaines

données personnelles des Utilisateurs.

Certaines de ces informations sont nécessaires à la création d’un Compte Utilisateur. Ces données

indispensables sont identifiées par un astérisque. Le fait de ne pas les communiquer rendrait

impossible la création d’un Compte Utilisateur.

La société KWEB, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le

numéro 795157825 dont le siège social sont sis 100 rue du Calvaire, 59510 Hem (France), et la société

BUNSHA (société du Groupe Kiabi), société par actions simplifiée, immatriculée au au RCS de Lille

Métropole, sous le numéro 312 347 362est conjointement responsable du traitement de vos données

personnelles, c’est-à-dire qu’elles déterminent les finalités et les moyens des traitements.

Kiabi opère différents traitements sur les données des Utilisateurs. Ces traitements sont opérés sur le

fondement légal de votre consentement donné lors de la création du Compte Utilisateur ainsi que, sur

le fondement du contrat passé entre Kiabi et l’Utilisateur lors de la réalisation de la transaction ainsi

que pour la gestion de la relation commerciale.

Toutes vos informations sont réservées à une utilisation strictement interne au sein du groupe Kiabi.

Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à des sous-traitants, la société LIZEE

notamment, afin de réaliser les services proposés. Dans un tel cas, Kiabi reste responsable de l’usage

de vos données qui sera fait par les sous-traitants et s’assure de leur respect du cadre contractuel et

réglementaire. Notamment, Kiabi met tout en œuvre pour s’assurer de leur respect des normes de

sécurité.

Vos données relatives à votre Compte de Paiement sont transférées au partenaire de Kiabi, Stripe.

Pour en savoir plus

Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la dernière Location

ou de votre dernier contact avec le Site. Toutefois, elles pourront être conservées pour une durée plus

longue au titre du respect d’une obligation légale.

Kiabi prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données afin, notamment,

d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés. A ce titre Kiabi met en place toutes les mesures

nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques et de ceux de ses sous-traitants. Toutes

les pages du Site sont sécurisées et cryptées.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, de

transmission de directives anticipées et d’opposition aux traitements des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits par email à contact-location@kiabi.com et en cas de difficultés à

dataprotectionofficer@kiabi.com.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d'informations concernant l'exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-

droits

17. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou

empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les

systèmes de Kiabi, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de

nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes

aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et

intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Kiabi ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique

détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement

(viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site,

ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement,

d’infractions aux lois et règlements, Kiabi se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées

et d’engager toute action en justice.

18. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de

la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Kiabi, dans

les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la

consommation.

KIABI adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de

médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com,

www.fevad.com).

Les modalités de saisine sont accessibles à l’adresse suivante :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/.

Pour les Commandes passées sur le Site, vous pouvez également soumettre un litige pour médiation

sur la plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/

19. Loi applicable et juridiction

Les CGL sont régies par la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

contrat.)

A l'attention de : KIABI Location

Adresse : 100 rue du Calvaire, 59510 HEM

Email : contact-location@kiabi.com

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation portant sur le contrat relatif à la

location du / des bien(s) ci-dessous :

- ...............................

- ...............................

- ...............................

-

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :